L’estimation de la valeur des bâtiments de Vevey aboutit au Tribunal fédéral
La valeur fiscale des biens immobiliers de Vevey a baissé d’un milliard de francs sans que la Municipalité ne puisse l’expliquer. Celle-ci a demandé une révision générale, mais le canton de Vaud y a opposé une fin de non-recevoir. La Ville d’images a donc porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.
Crédit image: Ville de Vevey
La Municipalité de Vevey n’est pas d’accord de prendre acte d’une baisse d’un milliard de la valeur fiscales de ses immeubles.
A Vevey, les estimations fiscales d’une grande partie des immeubles ne correspondent plus à la réalité. La Municipalité en attribue la cause à l’absence de révision générale de l’estimation fiscale des immeubles de l’ensemble du canton depuis 1992. Selon une approche prudente, la sous-estimation de la valeur fiscale du patrimoine immobilier veveysan est proche du milliard de francs. La valeur des immeubles enregistre en effet une forte croissance depuis plus de vingt ans.
Déterminant pour la perception de l’impôt foncier communal
L’estimation fiscale des immeubles est décisive pour la perception de l’impôt
foncier communal dont le taux est de 1,5 ‰. Les recettes perçues par Vevey à ce
titre en 2022 s’élèvent à un peu moins de six millions de francs pour une
estimation de la valeur fiscale évaluée à presque quatre milliards de francs.
L’impôt foncier impacte également le calcul de l’impôt sur la fortune, étant
précisé que dans le canton de Vaud, celui-ci est prélevé sur la base d’un taux
s’élevant à 3,39 ‰ au maximum.
Révision demandée
Pour ces raisons, après avoir obtenu la validation du Conseil communal en
octobre 2022, et comme le prévoit la Loi sur l’estimation fiscale des
immeubles, la Municipalité a demandé au Conseil d’Etat vaudois qu’il ordonne la
révision générale des estimations fiscales des immeubles situés sur le
territoire veveysan.
Le Conseil d’Etat a rejeté cette requête en juillet, arguant qu’il n’est pas établi que la valeur fiscale des immeubles s’écarte notablement de l’estimation portée au registre. Le gouvernement cantonal considère en outre qu’une telle révision générale entraînerait une inégalité de traitement entre nouveaux et anciens propriétaires.
Inégalité de traitement
dénoncée
La Municipalité estime que le Conseil d’Etat a procédé à une analyse incomplète
des faits et que sa décision viole l’article 14 de la Loi fédérale sur
l’harmonisation des impôts directs. Elle souligne également que c’est bien la
procrastination du Conseil d’État en matière de révision générale de
l’estimation fiscale des immeubles sur tout le canton qui aboutit à une
inégalité de traitement contraire à l’article 127 al. 2 de la Constitution
fédérale. En effet, cette situation crée non seulement une inégalité de
traitement disproportionnée entre les nouveaux et les anciens propriétaires
immobiliers, mais également entre les anciens propriétaires immobiliers et
l’ensemble des propriétaires de valeurs mobilières, tous assujettis à l’impôt
sur la fortune. Pour ces raisons, la Municipalité a formé, le 11 septembre
dernier, un recours en matière de droit public à l’encontre de cette décision
auprès du Tribunal fédéral.
Les autorités veveysanes considèrent que les résultats de cette procédure sont susceptibles d’exercer une influence pour de nombreuses communes du canton, voire d’inciter le Conseil d’Etat à décréter une révision générale de l’estimation fiscale des immeubles de tout le canton pour la première fois depuis plus de trente ans.
