Le canton de Berne serre la vis dans les procédures de recours

Le Grand Conseil bernois a réinscrit dans la loi un obstacle pour les organisations de protection du patrimoine ou de l'environnement lors de litiges devant le Tribunal administratif cantonal. Les élus obligent celle-ci à déposer des garanties financière en cas de recours devant le Tribunal cantonal.  

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Pas de recours contre un projet de construction sans garantie d’assumer les frais, ont décidé les élus bernois.

Le Grand Conseil bernois veut accélérer les procédures d’octroi de permis de construire pour des projets environnementaux. Il a donc révisé la Loi cantonale sur les constructions. Dans le cas d’un recours devant le Tribunal administratif, la partie recourante peut, à la demande de la partie adverse, être tenue de garantir au préalable les frais de procédure. Cela dans la perspective de ne pas obtenir gain de cause auprès des juges.  

Certains parlementaires ont vainement tenté d’exempter certaines organisations de cette obligation. Mais fournir des garanties est conforme au droit fédéral, a répondu la commission chargée de cette modification législative. Le gouvernement s’est rallié à cette proposition.  

Les procédures pourraient être ralenties
Urs Graf (PS/Interlaken), porte-parole de la minorité de la commission, a plaidé sans succès pour un non à cette nouvelle somme de garantie. Le droit de recours des associations est un instrument qui a fait ses preuves, a-t-il expliqué. Les obstacles à l'obtention de ce droit sont élevés. La plupart du temps, les organisations obtiennent gain de cause.

Le Tribunal administratif bernois a déclaré qu'en introduisant cette somme de garantie, le Grand Conseil pourrait obtenir exactement le contraire de ce qu'il souhaite avec la révision de la loi. Au lieu d'accélérer les procédures, celles-ci pourraient être ralenties. En effet, la fixation d'une somme de garantie présuppose, dans certaines circonstances, une décision du tribunal susceptible d'être contestée. Celle-ci peut être contestée jusqu'au Tribunal fédéral.

La majorité des élus ne s'est toutefois pas laissée déconcerter. Si la majorité des recours des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine aboutissent, celles-ci n'ont rien à craindre, a révélé le débat en plénum.  

Contre les retards intentionnels
Avec la révision de la loi, le gouvernement cantonal et le Grand Conseil visent à traiter plus rapidement les requêtes, qui retardent intentionnellement les procédures juridiques, et à accélérer les procédures en général.

Selon la conseillère d'Etat Evi Allemann, le canton de Berne revient ainsi à une réglementation qui était en vigueur auparavant. Le Tribunal administratif cantonal a décidé en 2015 de modifier sa pratique. Le retour à la réglementation antérieure entraîne des coûts supplémentaires modestes pour le canton de Berne.