Le taux hypothécaire de référence pour les baux à loyer reste à 1,25 %
A 1,25 % le taux d'intérêt de référence hypothécaire relevé chaque trimestre par l'Office fédéral du logement (OFL) se maintient au même niveau depuis mars 2020. Aucun droit à la baisse ou à la hausse des loyers ne se profile en faveur des locataires.
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Ce taux d’intérêt de référence est établi depuis 2008 en vue de l’adaptation des loyers.
Si l’évolution des loyers en Suisse ne se base pas sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,25 %, il existe toutefois un droit à les faire baisser. Cela malgré une dynamique contraire. En outre, d'autres modifications des coûts, à hauteur de 40 % de la variation de l'indice des prix à la consommation et de l’importance des frais d'entretien peuvent donner droit à une adaptation, qui doit alors être prise en compte dans le calcul de la baisse de loyer.
Le taux de référence se fonde sur le taux d'intérêt moyen pondéré en fonction du volume des créances hypothécaires en Suisse. Ce dernier est relevé chaque trimestre et publié en quart de pour cent. Le taux d'intérêt moyen du 30 septembre 2022 est passé de 1,17 % à 1,18 % par rapport au trimestre précédent. Ainsi, le taux d'intérêt de référence déterminant pour le droit du bail et arrondi commercialement stagne à 1,25 %. Il restera à ce niveau jusqu'à ce que le taux d'intérêt moyen descende en dessous de 1,13 % ou monte au-dessus de 1,37 %.