Uniformisation du financement du rail et de la route

Soucieux de traiter les deux modes de transport de façon similaire, le Conseil fédéral a proposé de créer un fonds illimité dans le temps, analogue au fonds d’infrastructure ferroviaire, pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un projet de consultation sur le sujet, pour le premier semestre 2013.

Le fonds prévu par le Conseil fédéral pour le financement de l’infrastructure routière nationale constitue en fait une extension du fonds d’infrastructure (FInfr). Aujourd’hui, ce dernier finance l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, l’achèvement du réseau, les infrastructures de transport dans les villes ainsi que les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.
A l’avenir, il devra également couvrir l’exploitation et l’entretien des routes nationales. Il restera alimenté par des versements issus du financement spécial pour la circulation routière (FSCR), dont le montant est fixé chaque année par le Parlement (qui détermine aussi les prélèvements annuels sur le FInfr).

En proposant de destiner un fonds aux routes nationales, le Conseil fédéral vise à améliorer la fiabilité de la planification et des réalisations à long terme, de même que la transparence. Aujourd’hui, le pilotage des projets est entravé par diverses dépendances et interdépendances. Les infrastructures de transport se caractérisent par de longues durées de planification et de construction ainsi que par des volumes d’investissements importants. Leur planification doit par conséquent être fiable et axée sur le long terme. Le fonds proposé permettra de constituer des réserves afin d’atténuer les effets des variations de dépenses. Il garantira la perméabilité entre les divers articles de dépenses : les moyens libérés pour une tâche pourront (par ex. en raison d’un retard) être alloués à d’autres projets, parvenus à maturité. L’endettement du fonds sera impossible ; sa durée de vie sera illimitée.

Un financement cohérent de la route et du rail
Le Conseil fédéral estime qu’il est judicieux et nécessaire de mieux coordonner et d’uniformiser les modes de financement de la route et du rail. C’est pourquoi il a proposé, en mai 2012 déjà, d’accepter une motion de la commission des transports du Conseil national demandant l’élaboration d’un projet de développement stratégique de l’infrastructure routière sur le modèle du programme existant pour l’infrastructure ferroviaire. Ce projet constituerait le premier élément en vue d’un financement cohérent et d’une égalité de traitement du rail et de la route. La création d’un fonds pour les routes nationales et des instruments de gestion des finances nécessaires (par ex. plafond des dépenses et crédits d’engagement) apporterait un élément supplémentaire à cette fin.

La création d’un fonds pour l’infrastructure routière selon la proposition du Conseil fédéral est une mesure structurelle destinée à clarifier les flux financiers. Les ressources du fonds proviendront toujours du FSCR, alimenté par l’impôt sur les huiles minérales et par les recettes de la vignette autoroutière. Le DETEC est chargé d’approfondir les travaux sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération conjointement avec le DFF et de les mettre en consultation d’ici le milieu de l’année. (com)



Infra soutient la proposition d’un fonds pour les routes nationales

Ce que le rail recevra bientôt, les routes nationales doivent aussi le recevoir, selon la volonté du Conseil fédéral : un fonds destiné à financer aussi bien l’exploitation que l’entretien et le développement. Infra salue cette proposition, mais relève également qu’une réorganisation ne permettra pas, à elle seule, de résoudre les problèmes de financement de la route.

La Fédération Infra soutient la solution d’un fonds aussi bien pour le rail que pour les routes nationales. Une telle solution favorise la vue d’ensemble et tient compte des coûts consécutifs au développement. «Infra considère un fonds pour les routes nationales comme une base pour une politique d’investissement et d’entretien stable et orientée sur le long terme», estime Urs Hany, président de la Fédération Infra. Afin d’assurer l’égalité de traitement entre la route et le rail, Infra avait déjà demandé la création d’un tel fonds lors de la mise en consultation du projet de «Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF)».

Pas de fonds routier pour des projets ferroviaires
Benedikt Koch, directeur de la Fédération Infra, se montre surpris que le Conseil fédéral souhaite continuer de financer des projets ferroviaires à partir du nouveau fonds pour les routes nationales : « Infra est favorable à une séparation claire entre, d’une part, les projets ferroviaires, qui doivent être financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire, et, d’autre part, les projets routiers, pour lesquels un fonds pour les routes nationales doit être créé ». Pour les projets des programmes d’agglomération, qui courent jusqu’en 2028, il faut, selon Benedikt Koch, rechercher une solution transitoire limitée dans le temps.

Un nouveau fonds ne résout pas tout
Les constructeurs d’infrastructures soulignent qu’une nouvelle structure ne permettra pas, à elle seule, de résoudre les problèmes de financement. Afin d’assurer l’entretien du réseau existant des routes nationales et de réaliser les développements les plus importants, il faut des recettes fiables. A ce jour, celles-ci ne sont pas assurées. Si on ne génère pas des recettes supplémentaires, le fonds pour les routes nationales risque d’être confronté, dans quelques années déjà, à d’importants problèmes de sous-couverture. Par ailleurs, les frais d’exploitation et d’entretien des routes nationales augmentent considérablement avec l’augmentation du trafic. Des moyens financiers supplémentaires pour le financement des tâches liées aux routes nationales doivent par conséquent être trouvés.

Nous avons besoin de la route et du rail
A travers sa proposition, le Conseil fédéral signale sa volonté de concevoir un financement plus transparent des transports en Suisse. Pour la Fédération Infra, la transparence et la vérité des coûts représentent non seulement une exigence élémentaire en matière d’équité, mais aussi une condition de base pour une politique efficace dans le domaine des infrastructures. Le constat que les deux vecteurs de transport – la route et le rail – ont besoin d’un financement fiable à long terme semble peu à peu s’imposer. Enfin, il est urgent de trouver des solutions pour résoudre les problèmes de capacité de ces deux vecteurs. C’est ce qui amène Urs Hany à souligner : « Nous avons besoin de la route et du rail. Négliger l’un des deux reviendrait très cher à la Suisse, à moyen terme.»