Responsabilité solidaire: dans la construction métallique, on redistribue les cartes
Après la décision du Conseil national et du Conseil des Etats , toutes les entreprises de construction doivent désormais se conformer à la responsabilité solidaire qui devrait entrer en vigueur en juillet 2013. L’USM salue le fait que, bientôt, les entrepreneurs soient également concernés par les éventuelles erreurs des sous-traitants.
Ce principe serait une mesure efficace contre le dumping salarial et les accidents du travail. Le dumping salarial est un problème majeur en Suisse : le rapport pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes en Suisse, établi en avril 2012 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), indique des chiffres précis. Il en ressort qu’en 2011, près d’un tiers des entreprises de construction étaient soupçonnées de dumping salarial. Selon des contrôles effectués par les commissions paritaires, 27 % des entreprises du secteur principal de la construction et 35 % de celles du secteur du second-œuvre étaient concernées. Mais tous les cas ne se soldent pas par des sanctions. En effet, jusqu’à présent, un entrepreneur peut décliner toute responsabilité : il attribue des mandats à un sous-traitant, à des prix attractifs, mais ne doit pas pour autant assumer la responsabilité en cas de dumping salarial ou d’accidents du travail. C’est là que cela se corse. De l’avis de l’USM, la nouvelle réglementation a déjà des effets sur les offres des entreprises.
Le dumping salarial engendre de graves accidents du travail
L’une des conséquences du dumping salarial est l’inobservation des mesures de sécurité par manque de moyens financiers, ce qui a abouti, dans de nombreux cas, à des accidents tragiques. En 2011 en Suisse, 30 704 nouveaux accidents ont été enregistrés sur des chantiers suisses, un chiffre jamais atteint depuis au moins neuf ans. Onze personnes ont perdu la vie dans ces accidents. C’est ce qu’indiquent les chiffres de Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA). Trois accidents graves en rapport avec des salaires bas ont eu lieu entre avril et juin 2012 sur le chantier de la foire de Bâle. Un travailleur a perdu deux doigts, un conducteur a fait une chute de huit mètres dans un trou du chantier et une autre personne est tombée de l’échafaudage. A l’époque, c’est l’entreprise slovène sous-traitante qui a dû en payer les conséquences. La justice l’a poursuivie pour dumping salarial. Une fois le travail effectué, les travailleurs slovènes sont rentrés chez eux, où ils ont attendu en vain leur maigre salaire.
La ville de Zurich renvoie des plâtriers du chantier du Triemli
Si une entreprise se fait attraper en flagrant délit de dumping, elle peut tout simplement continuer ses méfaits sur un autre chantier. Récemment, un cas d’une audace sans nom a fait les gros titres. A la mi-janvier 2013, la ville de Zurich a dû congédier une entreprise de plâtrerie qui avait travaillé sur le chantier d’agrandissement de l’hôpital. L’entreprise aurait employé des plâtriers polonais aux tarifs de dumping de CHF 14.– par heure. Et ce n’est pas tout : l’entreprise n’en était pas à sa première interdiction de chantier. Pas plus d’une semaine auparavant, l’entreprise générale l’avait retirée du chantier de la foire de Bâle. Là encore, pour des raisons de dumping salarial.
Les récidivistes sont légion : un chantier de Widnau (SG) a fait parler de lui en juin 2012 pour les mêmes raisons. Une entreprise de construction suisse s’est vue retirer le mandat. Et elle aussi a continué à travailler sur un autre projet avec des travailleurs polonais. Là non plus, de nombreux travailleurs n’ont pas vu la couleur de leur salaire.
Sur les chantiers de l’entreprise de construction égyptienne Samih Sawiris, la situation en décembre 2012 était encore plus dramatique. Les travailleurs devaient œuvrer jusqu’à 58 heures par semaine et ne recevaient leur salaire qu’avec du retard... si toutefois ils le recevaient. Le syndicat Unia parlait alors de « situation catastrophique et d’esclavage moderne ».
Les constructeurs métalliques suisses
Ce genre d’incidents empoisonne la réputation des artisans. « Ces pratiques représentent non seulement un danger pour la vie et l’existence des travailleurs mais également pour l’image de la branche et la qualité du travail. Il porte également préjudice aux entreprises qui paient correctement leurs employés », indique Umberto Colicchio, directeur de la construction métallique de l’Union Suisse du Métal. Le dumping salarial pousse les entreprises suisses à pratiquer des prix extrêmement bas pour entrer en concurrence et à ne pas en sortir gagnantes. Avec l’apparition de la responsabilité des sous-traitants, les entrepreneurs doivent revoir la donne. Les économies de coûts pouvant provenir d’une collaboration avec une entreprise pratiquant le dumping devront plus tard être compensées directement par le risque qui en découle. Les conséquences du dumping salarial et des accidents du travail pèsent lourd dans la balance. Et cela rend encore plus attractives les entreprises suisses de qualité. « Nous sommes ravis que le Conseil national et le Conseil des Etats entendent enfin mettre le holà à cette concurrence déloyale », ajoute U. Colicchio, « nous espérons que grâce à la responsabilité des sous-traitants, le dumping salarial rendra bientôt des comptes.»
Obligation de caution: un pas dans la bonne direction
Une autre mesure qui devrait protéger les travailleurs des conditions de travail indignes est l’obligation de caution. Comme les entreprises étrangères ne peuvent souvent pas être poursuivies dans leur pays pour leur comportement ici, les entreprises locales et étrangères doivent désormais déposer une caution. En combinaison avec la responsabilité des sous-traitants, développée en tant que responsabilité solidaire, il sera possible de se retourner de façon efficace contre l’entrepreneur. Christoph Andenmatten, directeur suppléant et responsable des questions patronales et sociales de l’USM indique: «Les entreprises qui pratiquent le dumping se retrouvent souvent sous pression. Cela donne une impulsion aux entreprises qui ont souffert des prix de dumping exercés par la concurrence. » Et cette évolution sera complétée par l’obligation de caution pour l’industrie du métal. L’obligation de caution est entrée dans le champ d’application de la convention collective de travail depuis le 1er janvier 2013. Dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure, cette obligation est déjà en vigueur depuis le 1er août 2012. Les cantons de Genève, de Vaud et du Valais devraient l’introduire au niveau régional de la convention collective de travail. (com)
