Projet de loi sensible mis en consultation publique
Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation publique d’un avant-projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Outre les organismes consultés, tout citoyen peut faire connaître son avis.
Cet avant-projet intègre dans la législation des éléments sensibles reconnus comme des enjeux d'aménagement du territoire: utilisation mesurée du sol et lutte contre l'étalement urbain, problématique du logement, protection contre les dangers naturels, efficacité énergétique, impacts sur l'environnement.
Reprenant les principes du Plan directeur cantonal, le projet en consultation publique confirme la lutte contre l'étalement urbain, synonyme de gaspillage d'espace et de ressources. Dans les zones à bâtir, les possibilités de construire ne pourraient être fixées à un niveau trop bas, notamment dans les centres (bien équipés en infrastructures, en particulier en transports publics). Si le maximum constructible autorisé par la planification communale n'est pas réalisé, la possibilité de construire davantage ultérieurement devrait être préservée par le propriétaire.
Limiter la liberté des propriétaires de terrains constructibles
Dans le contexte de pénurie de logements, des dispositions sont prévues pour limiter la thésaurisation des terrains constructibles bien situés (dans les centres), qui freine la création d'habitations. Lors de l'élaboration ou la modification d'un plan d'affectation d'une zone à bâtir, un droit d'emption permettrait aux communes d'acheter, à certaines conditions, des terrains à bâtir vides afin de réaliser des logements. Le projet donnerait aussi aux communes une base légale pour introduire des quotas de logements d'utilité publique (à des prix accessibles) ou accorder des bonus d'utilisation du sol pour de tels logements.
Le projet de loi prend en considération les dangers résultant des éléments naturels (crue, éboulement, glissement de terrain et avalanche) ou de nature sismique. Il prévoit la prise en compte à terme de ces risques dans les planifications territoriales. Il serait ainsi interdit de planifier des constructions en zone inondable ou dans des couloirs d'avalanche, par exemple. Concrètement, les plans d'aménagement du territoire devront progressivement intégrer les données des cartes des dangers naturels élaborées avec l'appui du Canton jusqu'à fin 2012.
L'énergie, un paramètre de l'aménagement
La notion d'énergie deviendrait avec ce projet un paramètre de l'aménagement du territoire, permettant une approche plus globale que par bâtiment. Les plans directeurs devraient ainsi en tenir compte. Une commune pourrait aussi imposer une orientation des constructions favorable à l'énergie solaire. Cette disposition répond à une motion du député Michel Renaud.
Afin de favoriser une anticipation des conséquences de projets d'importance, les installations à forte fréquentation (centres commerciaux ou de loisirs) seront l'objet d'expertise. De même, il est prévu d'introduire dans les plans directeurs des «Evaluations environnementales stratégiques». Ce projet est aussi l'occasion d'adapter les instruments d'aménagement du territoire et d'introduire des exigences de qualification pour élaborer les projets. Il ouvre aussi des possibilités plus grandes de subventions cantonales. (ba/ek/com)
Délai de consultation: 19 septembre 2011
Les réponses à la consultation doivent être adressées au Service du développement territorial:
par courrier: SDT, consultation LATC, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne
Les grandes lignes
Lutte contre le mitage du territoire
Coordonner urbanisation et mobilité (PDCn et autres plans directeurs).
Concentrer l’urbanisation dans les centres et mieux utiliser le tissu bâti existant ou à construire.
En zone à bâtir les possibilités de construction ne doivent pas être trop faibles:
- Outil = indice d’utilisation du sol (IUS) dans la planification communale.
- IUS pas inférieur à 0,4 pour les nouvelles zones à bâtir.
- IUS pas inférieur à 0,6 dans les périmètres de centre selon le PDCn.
- Obligation de préserver la possibilité d’atteindre soit immédiatement soit ultérieurement le maximum.
Lutte contre la thésaurisation du sol
Tout terrain classé en zone à bâtir doit être disponible et apte à la construction.
Elaboration ou modification d’un plan d’affectation: accord contractuel entre commune et propriétaire pour construire dans un certain délai.
Logements d’utilité publique
Les plans directeurs devront à l’avenir définir les moyens pour répondre à la pluralité de besoins en logements d’utilité publique (logements protégés, logements subventionnés, logements à loyer modéré).
Les communes doivent en tenir compte dans la délimitation des zones à bâtir, dans le règlement qui accompagne le plan d’affectation.
Possibilité de prévoir des quotas et des bonus d’occupation ou d’utilisation du sol.
