Le premier paquet de mesures du Conseil fédéral

Les modélisations du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) confirment que la sortie progressive du nucléaire est réalisable moyennant des mesures conséquentes. Le paquet énergétique sera intégré à un projet de loi et mis en consultation à la fin de l’été 2012.

Les perspectives énergétiques élaborées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) comme base de réflexion ont démontré que la réorientation était certes ambitieuse mais faisable. A la fin de l'année 2011, le Conseil fédéral a concrétisé l'orientation de la stratégie énergétique 2050 et a ainsi créé les conditions nécessaires à l'approfondissement des mesures requises. L'impact énergétique de ces mesures a depuis lors été vérifié par le biais de modélisations. Plusieurs groupes de travail ont ensuite participé à la définition concrète des mesures envisageables. Les coûts, les répercussions économiques et les possibilités de financement ont en outre été examinés.

Objectifs et bases du paquet énergétique 2050

Le paquet énergétique du Conseil fédéral se fonde sur les réflexions suivantes:

1ère étape: 2020; 2e étape: 2035; 3e étape: 2050

Objectifs quantitatifs: dans le scénario "Nouvelle politique énergétique", la consommation globale d'énergie et la consommation d'électricité doivent baisser en Suisse respectivement de 70 TWh et de 21 TWh d'ici 2050 par rapport à la tendance actuelle. La production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables doit s'accroître d'un tiers et compenser la réduction progressive de production issue du nucléaire. Afin de garantir, notamment en hiver, la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse, la construction d'installations de couplage chaleur-force (CCF) et de centrales à gaz à cycle combiné est nécessaire. Les objectifs climatiques actuels sont maintenus.

Autonomie: La première étape du paquet énergétique se fonde dans tous les domaines sur des objectifs que la Suisse peut atteindre par ses propres moyens grâce aux technologies existantes ou bientôt commercialisées et sans avoir recours à une intensification de la collaboration internationale.

Efficacité: pour couvrir les besoins en électricité et en énergie, il est nécessaire de réduire la consommation. L'accent est mis sur des incitations dans les domaines du bâtiment et de l'industrie.

Energies renouvelables: le potentiel des énergies renouvelables, force hydraulique incluse, ainsi que celui du couplage chaleur-force, doivent être définis en conciliant protection et exploitation. Certaines régions seront désormais retenues à cet effet. Le soutien via la rétribution à prix coûtant (RPC) est reformulé. Afin d'éviter les files d'attente, les installations photovoltaïques jusqu'à 10kW de puissance seront soutenues par des aides à l'investissement directes et par un système de net-metering.

Monitoring: l'impact effectif de ces mesures, l'évolution sur le plan international et les progrès technologiques feront l'objet d'une surveillance permanente. Grâce à ce monitoring, le paquet énergétique peut à tout moment être complété par d'autres mesures.

Taxe sur les énergies: les instruments existants, la taxe sur le CO2 et la RPC du courant injecté sont maintenus. Une nouvelle étape doit être élaborée pour la période ultérieure à 2020, dans laquelle la politique énergétique sera réorientée conjointement au développement de la politique climatique. On veillera à ce que le passage de l'actuel système d'encouragement à un système incitatif se fasse de manière progressive et dans un délai acceptable. Le DETEC est chargé de concrétiser les décisions stratégiques concernant cette seconde phase en vue de la consultation. Les travaux seront coordonnés avec le rapport sur la réforme fiscale écologique du DFF.

Les fiches d'information ci-jointes ainsi que le rapport «Energieperspektiven 2050: Abschätzungen zu den Wirkung der Instrumente/Massnahmen» contiennent des informations détaillées sur les mesures du paquet énergétique. Des informations sur la stratégie en matière de réseaux et sur la recherche et le développement suivront en été 2012 dans des paquets séparés.

Impact du paquet énergétique 2050

Le présent paquet de mesures constitue un premier volet de mesures pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Il repose sur une concrétisation systématique de l'efficacité énergétique dans les domaines du bâtiment, des appareils électroménagers, de l'industrie et de la mobilité ainsi que sur le développement prévu des énergies renouvelables et la production d'électricité à base de combustibles fossiles à titre de mesure transitoire. Il s'agit en premier lieu d'exploiter tout le potentiel énergétique dont dispose actuellement la Suisse grâce aux technologies existantes ou envisageables et qui ne nécessite pas une collaboration accrue sur le plan international avec l'UE et d'autres Etats tiers. Il s'agit notamment d'exploiter pleinement le potentiel existant des énergies renouvelables. Le paquet de mesures ne prendra effet qu'à partir de 2015. Il n'y aura donc pas d'impact global sur la consommation d'énergie finale et d'électricité avant 2020. A partir de cette date, les effets iront en s'accélérant. Les objectifs de réduction de CO2 décidés par le Conseil fédéral et le Parlement pourront être atteints d'ici 2020 en augmentant la taxe sur le CO2 et en renforçant fortement le programme Bâtiments.

Financement

Les instruments actuels d'encouragement (taxe CO2 et RPC) doivent être renforcés. En 2012, la taxe sur le CO2 s'élève à 36 CHF/tonne de CO2 et la RPC à 0,45 ct./kWh. Il est prévu d'augmenter la taxe CO2 à 60 CHF/tonne de CO2 et le supplément pour la RPC à 1,9 ct./kWh (env. 1,2 mia de CHF). Les budgets pour les installations pilotes et de démonstration de même que le programme SuisseEnergie doivent être renforcés via le budget ordinaire.

Répercussions économiques

Les investissements considérables dans l'efficacité énergétique généreront des économies substantielles en matière d'importation d'énergie. La diminution de la demande d'électricité imputable à l'efficacité accrue de celle-ci impliquera des investissements moins élevés que prévu dans le parc des centrales d'ici 2050. Des investissements importants seront cependant nécessaires pour le développement de la production d'électricité à partir d'agents énergétiques renouvelables. Les coûts supplémentaires imputables à la décision de ne pas construire de nouvelles centrales nucléaires s'élèveront à quelque 30 milliards de francs d'ici 2050.

Les coûts de rénovation et développement du réseau électrique, financés par les rémunérations pour l'utilisation du réseau, ne sont pas encore inclus dans le montant cité. Les mesures dans le domaine du bâtiment et la promotion des énergies renouvelables nécessiteront des aides à l'encouragement à hauteur de 1,7 milliard de francs par an au maximum pour chacun de ces deux domaines. Ces aides seront financées par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 et par la RPC du courant injecté. La mise en œuvre du paquet énergétique devrait grever le budget de la Confédération de 42 à 82 millions de francs par année.

Suites des opérations

Sur la base de la décision du Conseil fédéral au sujet du paquet énergétique 2050, le DETEC élabore les adaptations nécessaires sur le plan constitutionnel et légal. Ces modifications seront soumises à la procédure de consultation à la fin de l'été 2012.