Le Conseil fédéral entend clarifier le droit de préemption des communes
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats intermédiaires du dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement. Ces résultats viennent conforter le Conseil fédéral dans son approche, selon laquelle l’offre de logements doit être avant tout déterminée par le marché.
Afin d’optimiser sa politique, le Conseil fédéral a décidé d’étudier de manière approfondie les mesures recommandées par le groupe de travail et de poursuivre le dialogue. Il s’est en outre prononcé en faveur du principe d’une révision du droit du bail, qui doit augmenter la transparence du marché du logement locatif et apporter d’autres améliorations tant pour les locataires que pour les bailleurs. Enfin, il a réglé de manière plus transparente la prise en considération des subventions lors de la fixation des loyers.
Le groupe de travail «Dialogue en matière de politique du logement», qui réunit des représentants des villes, des cantons et de la Confédération, donne son appui à la position formulée par le Conseil fédéral lors d'une discussion menée le 15 mai 2013. Les défis qui se présentent sur le marché du logement, en particulier dans les agglomérations, ne doivent pas être relevés au moyen d'interdictions ou de restrictions. C'est pourquoi le groupe de travail est contre une intervention dans la fixation des prix sur le marché du logement locatif. En revanche, il recommande une série de mesures devant permettre aux communes d'augmenter leur marge de manœuvre. Dans ce contexte, le Conseil fédéral entend clarifier comment accorder un droit de préemption aux communes en faveur de la construction de logements à prix modéré ou d'utilité publique et comment favoriser davantage de telles constructions sur des terrains de la Confédération ou d'entreprises liées à la Confédération qui ne sont plus utilisés. Par ailleurs, il a confirmé le mandat attribué le 15 mai 2013 d'examiner comment la construction de logements à prix modéré peut être encouragée par le biais de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Le Conseil fédéral a en outre concrétisé le mandat d'examen du 15 mai 2013 concernant la transparence sur le marché du logement locatif. Il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet de consultation concernant la modification du code des obligations (CO). Le projet prévoit qu'à l'avenir, l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation seront obligatoires dans toute la Suisse lors d'un changement de locataire. Une plus grande transparence sur le marché du logement locatif ferait sans doute freiner l'évolution des prix sans toucher aux droits des bailleurs. Le projet doit en outre contenir des éléments de révision supplémentaires qui tiennent compte de l'équilibre des intérêts.
De plus, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Les aides publiques, sollicitées notamment pour des améliorations énergétiques, doivent être déduites du montant de l'augmentation du loyer et mentionnées sur le formulaire de notification d'augmentation du loyer. Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, correspondent à la jurisprudence actuelle et contribuent à améliorer la transparence en matière de location.
Le lancement d'un dialogue en matière de politique du logement a fait partie des mesures décidées par le Conseil fédéral le 15 mai 2013. Le groupe de travail, présidé par le directeur de l'Office fédéral du logement (OFL), a été créé par la Confédération en accord avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et l'Union des villes suisses (UVS). Les comités de la CDEP et de l'UVS soutiennent l'analyse approfondie des mesures recommandées. Dans une prochaine étape, le groupe de travail consacrera ce dialogue principalement à l'échange d'expériences et à l'examen de questions de mise en œuvre. Il abordera notamment les rôles de la Confédération, des cantons et des communes dans la politique du logement, les avantages et les inconvénients des différentes mesures de promotion, ainsi que diverses questions relatives à l'aménagement du territoire, telles que la mobilisation des potentiels de densification en vue de construire des logements.
D'autres mesures décidées par le Conseil fédéral le 15 mai 2013 ont déjà été mises en œuvre. Le Conseil fédéral a notamment approuvé, le 23 octobre 2013, une modification de l'ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG), étendant ainsi le champ d'application des prêts du fonds de roulement à l'acquisition de terrains. De plus, à partir du 1er janvier 2014, les conditions de ces prêts (montant maximal, taux d'intérêt, durée d'amortissement) peuvent mieux répondre aux besoins spécifiques de l'investisseur d'utilité publique. Egalement à compter du 1er janvier, la durée des contributions aux frais de logement en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) est portée de 19 à 21 ans. Enfin, la Conférence tripartite sur les agglomérations a adopté, le 7 juin 2013, la stratégie de la future politique des agglomérations, qui intègre les défis de la politique en matière de logement et l'encouragement de la construction de logements à loyer modéré. (ba/com)
