Lancement de la révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie
Cette révision résulte de la modification de la loi sur l’énergie décidée par le Parlement le 18 juin 2010, une modification qui s’accompagne d’une augmentation à partir de 2013 des fonds destinés à l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables.
L’audition dure jusqu’au 15 mars 2011. En Suisse, depuis le début 2009, la production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables est encouragée par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Tous les consommateurs d'électricité s'acquittent pour cela d'un supplément qui s'élève actuellement à 0,45ct. par kilowattheure consommé. Avec la modification de la loi sur l'énergie, le Parlement a décidé le 18 juin 2010 que le Conseil fédéral peut si nécessaire augmenter ce supplément à 0,9 ct./kWh au maximum à partir de 2013. Cette hausse permettra de dégager quelque 500 millions de francs au maximum à partir de 2013 contre 265 millions actuellement. Par ailleurs, à compter de 2012, un nouveau supplément de 0,1 ct./kWh sera prélevé en faveur des mesures de protection des eaux. Cette décision a été prise par le Parlement le 11décembre 2009 (révision de la loi sur la protection des eaux).
La présente révision de l'ordonnance résulte de la modification de la loi sur l'énergie. Elle comprend en outre des corrections ou des compléments nécessaires à l'exécution de la RPC, qui doivent être introduits sur la base des expériences faites pendant les deux premières années. Font notamment partie de ces modifications la fixation du montant de la RPC en cas de rénovation ou d'agrandissement d'installations existantes, ou encore l'obligation incombant aux autorités fédérales de mettre à la disposition des cantons en charge de la procédure d'autorisation les recommandations et critères qui ont prévalu à l'évaluation du projet.
Un complément à l'ordonnance sur la protection des eaux a en outre été proposé dans le cadre de l'audition afin de mieux protéger les cours d'eau proches de l'état naturel contre l'extension des petites centrales hydrauliques.
Le projet de révision de l'ordonnance sur l'énergie comprend également des adaptations et des compléments concernant, d'une part, le déroulement des appels d'offres publics - financés par le même supplément que la RPC - et, d'autre part, l'attestation d'origine de l'électricité et son enregistrement. Ces derniers points devant aussi apparaître dans l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité, celle-ci est mise en audition par le DETEC, département compétent en la matière, en même temps que l'ordonnance sur l'énergie révisée.
Les rétributions RPC destinées aux technologies de production et aux types d'installation particuliers ne font pas l'objet de la présente révision. Pour l'heure, ces rétributions sont à l'examen auprès de l'Office fédéral de l'énergie. D'éventuelles adaptations seront soumises à audition par le DETEC courant 2011. (BA/com)
La présente révision de l'ordonnance résulte de la modification de la loi sur l'énergie. Elle comprend en outre des corrections ou des compléments nécessaires à l'exécution de la RPC, qui doivent être introduits sur la base des expériences faites pendant les deux premières années. Font notamment partie de ces modifications la fixation du montant de la RPC en cas de rénovation ou d'agrandissement d'installations existantes, ou encore l'obligation incombant aux autorités fédérales de mettre à la disposition des cantons en charge de la procédure d'autorisation les recommandations et critères qui ont prévalu à l'évaluation du projet.
Un complément à l'ordonnance sur la protection des eaux a en outre été proposé dans le cadre de l'audition afin de mieux protéger les cours d'eau proches de l'état naturel contre l'extension des petites centrales hydrauliques.
Le projet de révision de l'ordonnance sur l'énergie comprend également des adaptations et des compléments concernant, d'une part, le déroulement des appels d'offres publics - financés par le même supplément que la RPC - et, d'autre part, l'attestation d'origine de l'électricité et son enregistrement. Ces derniers points devant aussi apparaître dans l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité, celle-ci est mise en audition par le DETEC, département compétent en la matière, en même temps que l'ordonnance sur l'énergie révisée.
Les rétributions RPC destinées aux technologies de production et aux types d'installation particuliers ne font pas l'objet de la présente révision. Pour l'heure, ces rétributions sont à l'examen auprès de l'Office fédéral de l'énergie. D'éventuelles adaptations seront soumises à audition par le DETEC courant 2011. (BA/com)
