La SSE consternée par la décision du Conseil des Etats
C’est avec consternation que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a pris acte de la décision du Conseil des Etats d’introduire la responsabilité solidaire dans son intégralité exclusivement pour la branche de la construction.
Cela débouchera sur un climat de méfiance en tant que principe économique et aura pour effet de criminaliser toute une branche.
Selon le vote majoritaire au Conseil des Etats influencé par le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann et les syndicats, l’entrepreneur principal devra effectuer des contrôles dans les entreprises avant de leur confier des travaux de sous-traitance. Ce faisant, on soupçonne toute une branche de violer la loi. En revanche, le faible nombre d’entreprises qui contreviennent effectivement aux dispositions légales n’ont rien à craindre. Car en fin de compte, ce sont d’autres qui devront endosser la responsabilité pour leurs actes. Il s’agit là d’un procédé qu’on ne peut qualifier que de scandaleux.
Mais ce n’est pas tout: le surcroît de charges administratives pour ces contrôles est énorme. C’est pourquoi nombreuses seront les entreprises à confier un volume moins élevé de travaux en sous-traitance, voire y renonceront tout simplement. Ce sont les innombrables petites entreprises qui feront les frais d’une telle procédure, car celles-ci vivent presque exclusivement de travaux de sous-traitance.
Principe d’égalité bafoué
La responsabilité solidaire représente une dérogation intégrale au principe juridique valable en Suisse selon lequel chaque personne ne peut être tenue responsable que de ses propres actes. Ce changement d’orientation imposé à une seule branche viole le principe d’égalité de traitement ancré dans la Constitution.
En outre, cette décision est fortement injuste vis-à-vis du secteur principal de la construction. Et ce, d’autant que selon le Seco, les cas de dumping relevés dans cette branche sont minimes (ils se chiffrent en pour mille). En plus, les salaires minimaux du secteur principal de la construction sont les plus élevés de toutes les branches de l’artisanat. (com)
