La fédération INFRA favorable au DETEC
La Fédération Infra salue la proposition du DETEC de doter le financement des infrastructures ferroviaires de bases solides.
Les constructeurs suisses d’infrastructures s’opposent toutefois clairement à l’initiative de l’ATE «Pour les transports publics». Ils considèrent en revanche le contre-projet du Conseil fédéral comme acceptable.
Les transports publics ont besoins d’un financement sûr. L’initiative de l’Association transports et environnement (ATE) propose d’utiliser pour cela une partie de la taxe sur les huiles minérales, qui est actuellement utilisée pour les transports routiers. Cela ne résout pas le problème, mais ne fait que le déplacer. Grâce au financement spécial de la circulation routière (SFSV), l’entretien et le développement du réseau des routes nationales sont provisoirement assurés. A partir de 2016, le Conseil fédéral s’attend toutefois à une sous-couverture dans le SFSV. La Fédération Infra rejette par conséquent fermement l’initiative « Pour les transports publics ». Le problème du financement des transports ferroviaires ne doit pas devenir un problème des transports routiers.
Pas d’argent supplémentaire des transports routiers
Pour la Fédération Infra, le contre-projet du Conseil fédéral ne représente pas la solution idéale, mais une solution pragmatique et probablement la seule manière de doter rapidement le financement des infrastructures ferroviaires de bases solides. En revanche, cette même fédération estime que charger davantage les transports motorisés individuels et le secteur des transports en faveur des transports publics n’est pas une solution. Une augmentation de la TVA est également hors de question. Les moyens supplémentaires doivent venir des utilisateurs des infrastructures ferroviaires.
Déduction des frais de transport portée à 3500 francs au lieu de 800
Compte tenu de l’augmentation de la mobilité, les transports ferroviaires ont besoin de nouvelles sources de financement. Dans ces conditions, la Fédération Infra considère comme fondamentalement justes les propositions de la Confédération d’augmenter les prix des prix du sillon, de faire participer davantage les cantons ou de limiter la déduction fiscale des frais de transport. La déduction fiscale des frais de transport ne doit toutefois pas être plafonnée à 800 francs, comme proposé, mais à 3500 francs. Cela correspond environ au prix de l’abonnement général en 2ème classe. Cela rendrait cette mesure socialement nettement plus supportable et représenterait un manque à gagner de seulement 50 millions de francs pour la Confédération.
Le Fonds d'infrastructure ferroviaire apporte de la sécurité
Le transfert des moyens du FTP, de durée limitée, dans un Fonds d'infrastructure ferroviaire, de durée non limitée, est judicieux et nécessaire, du point de vue des constructeurs d’infrastructures. Les financements par le biais de fonds ont fait leurs preuves dans la politique des transports – malgré leurs faiblesses en matière de politique financière. Les fonds permettent un découplage des tâches de l’Etat liées à un horizon de planification particulièrement lointain des mécanismes de la gestion ordinaires des finances fédérales. La sécurité de planification est essentielle pour les infrastructures de transport. De plus, le financement commun proposé de l’exploitation, de l’entretien et du développement de l’infrastructure ferroviaire à partir d’un seul fonds favorise la vision d’ensemble et sensibilise le public aux coûts consécutifs du développement.
Les entreprises de construction ferroviaire sont plus efficaces
Les transports publics doivent devenir plus efficaces. La Fédération Infra soutient l’intention de la Confédération de favoriser la réalisation des travaux d’entretien pendant des intervalles plus longs, par exemple en fermant des tronçons. Cela représente un grand potentiel d’économie. Elle considère en revanche comme contre-productive et fondamentalement erronée la proposition de confier davantage aux compagnies ferroviaires elles-mêmes les prestations liées à la construction des voies ferrées. La Fédération Infra est convaincue que les entreprises spécialisées dans la construction ferroviaire effectuent ces prestations mieux et de manière plus avantageuse. (com/infra)
