Harmonisation du droit de la construction: topo actuel
La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) s’était fixé pour objectif d’arriver à l’entrée en vigueur de l’AIHC d’ici à fin 2010. Les préparatifs sont bien avancés.
Actuellement, les cantons ayant adhéré à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) sont au nombre de cinq. Il s’agit des cantons des Grisons ( 2006), de Berne (2008), de Fribourg (2008), de Bâle-Campagne (2009) et d’Argovie (2009). Pour que l’accord puisse déployer ses effets, six adhésions sont nécessaires. La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) s’était fixé pour objectif d’arriver à l’entrée en vigueur de l’AIHC d’ici à fin 2010. Les préparatifs en vue d'une adhésion à l’accord sont bien avancés dans le canton de Zurich et plusieurs autres cantons sont sérieusement en train d’y réfléchir.
L’harmonisation du droit des constructions se fait, outre l’AIHC, par le biais de normes SIA. Sont parues:
- Norme SIA 421 «Aménagement du territoire – Mesures de l’utilisation du sol», 2006, actuellement disponible en allemand.
- Norme SIA 422 «Capacité des zones à bâtir», 2009.
- Norme SIA 423 «Dimensionnement des bâtiments et distance aux limites», 2006, actuellement disponible en allemand.
- En cours d’élaboration:Normes 424 «Plan d’affectation général» et 425 «Planification de l’équipement», mises en consultation en 2009, actuellement en cours de remaniement (suite à la mise sur pied du cadastre RDPPF).
- Le premier projet de rédaction de la norme SIA 426 sur le plan spécial d’affectation est terminé et vient d’être traduit. Les deux versions (française et allemande) sont étudiées et retravaillées en parallèle.
- Une norme 426 sur le «controlling des plans d’affectation» est en cours d’élaboration.
Vue d’ensemble de ces normes et des hyperliens pour les commander ou consulter leur table des matières, ainsi que les hyperliens pour accéder à l’AIHC et aux documents y relatifs
Association normes en matière d'aménagement du territoire
L'association normes en matière d'aménagement du territoire a été fondée en 1998 et a pour but de publier des normes et des directives pour le travail d'aménagiste, afin de favoriser la qualité et l'efficacité des instruments d'aménagement du territoire. Le lien donne accès à la vue d'ensemble des travaux existants et à venir de l'Association normes en matière d'aménagement du territoire.
Le lien vers ce site (www.bpuk.ch > Activité > AIHC) donne accès aux documents suivants: l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction AIHC et ses annexes (la terminologie, les croquis, le message-type et le commentaire sur les croquis). On y trouve également des aides à la mise en oeuvre par canton, la publication "L'harmonisation dans le respect de l'autonomie" ainsi que la vue d'ensemble sur l'état des adhésions à l'accord intercantonal.
La norme SIA 421 livre une définition standardisée, une brève description et une présentation graphique de chaque indice: indice brut d'utilisation du sol, indice d'utilisation du sol et indice masse ainsi que l'indice d'occupation du sol et l'indice de surfaces vertes. Cette norme n'est actuellement pas disponible en français. Toute personne intéressée sans numéro de client SIA peut commander la norme (en allemand) auprès de l'entreprise Schwabe AG à Muttenz au numéro de tél. 061 467 85 76 ou encore par courriel: distribution@sia.ch
Norme SIA 422 Capacité des zones à bâtir: table des matières
La norme SIA 422 traite des unités de mesure (contenance, capacité) et des méthodes pour évaluer les zones à bâtir. Toute personne intéressée sans numéro de client SIA peut ommander la norme (en allemand) auprès de l'entreprise Schwabe AG à Muttenz au numéro de tél. 061 467 85 76 ou encore par courriel: distribution@sia.ch
La norme SIA 423 n'est actuellement pas disponible en français. La norme traite de la définition du dimensionnement des bâtiments et des distances tels qu'utilisés dans la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions des cantons. Toute personne intéressée sans numéro de client SIA, peut commander la norme (en allemand) auprès de l'entreprise Schwabe AG à Muttenz au numéro de tél. 061 467 85 76 ou encore par courriel: distribution@sia.ch
Norme SIA 424 Plan général d'affectation: Explications (en allemand)
La norme SIA 424, qui n'est pas encore publiée, vise à clarifier le contenu des plans généraux d'affectation: désignation des zones et manière de les représenter (délimitation, couleurs, hachures, points). Le lien donne accès aux explications en lien avec la norme SIA 424 (non encore publiée). La consultation de la norme s'est achevé en 2009. Ces explications n'existent qu'en allemand.
Norme SIA 425 Planification de l'équipement au niveau communal: Explications (en allemand)
La norme SIA 425 Planification de l'équipement au niveau communal, qui n'est pas encore publiée, traite des instruments d'équipement les plus utilisés dans les cantons et les présente sous forme de boîte à outils en livrant si possible des formes de représentation et des définitions harmonisées. Le lien donne accès aux explications en lien avec la norme SIA 425 qui n'est pas encore publiée, mais dont la consultation a été faite en 2009. Ces explications n'existent qu'en allemand.
