Assouplissement considérable de la loi mis en consultation

C'est dans le cadre d'une initiative déposée par le canton du Saint-Gall, que la Commission de l'aménagement du territoire du Conseil national a adopté un avant-projet visant à assouplir la loi sur l'aménagement du territoire.

Pour la Commisssion, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l’autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l’autorisation d’agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole avant le 1er juillet 1972.

L'autorisation de reconstruire devrait toutefois être subordonnée à une condition: l'aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l'essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.

Afin de pouvoir transmettre le projet de loi pour la session d'automne 2011 au Conseil national, la commission a décidé de fixer la fin du délai de la procédure de consultation au 20 juin 2011. (ek/admin)

Résumé du rapport

Certaines possibilités de transformer des bâtiments d’habitation situés hors de la zone à bâtir dépendent, selon le droit actuel, de la nature agricole ou non agricole du bâtiment d’habitation en 1972. Ceci a conduit à des difficultés considérables dans la pratique.

Le 26 mai 2008, le canton de Saint-Gall a déposé une initiative cantonale visant notamment à rendre cette distinction superflue. Comme de nombreux cantons considèrent que ce problème est de loin le plus préoccupant dans l’application des dispositions sur les constructions hors de la zone à bâtir, il n’est pas possible d’attendre, pour lui trouver une solution, l’achèvement du réexamen complet des dispositions sur les constructions sises en dehors des zones à bâtir prévu dans le cadre de la deuxième étape de révision de la loi fédérale du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), puis la présentation des propositions correspondantes.

Concrètement, ce problème est résolu en étendant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole en 1972 les possibilités de démolition-reconstruction d’une part, et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant d’autre part. Pour éviter toute évolution indésirable, l’accent est mis sur le fait qu’après la reconstruction, l’aspect extérieur du bâtiment doit rester inchangé pour l’essentiel.

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